Mis à jour le 17 novembre 2026 : article réécrit après vérification sur cnil.fr. L'ancienne version présentait l'AI Act comme pleinement applicable depuis le 2 août 2026, ce qui est inexact : la date a été corrigée. La CNIL a annoncé en avril 2026 ses thèmes de contrôle prioritaires et son programme de travail, avec une place importante pour l'IA. Cet article rappelle ce que la CNIL dit sur son site, ce que le règlement européen sur l'IA exige et quand, et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant dans votre entreprise.
Le recrutement, thème prioritaire de contrôle
Le 3 avril 2026, la CNIL a publié ses thèmes prioritaires de contrôle : le recrutement, le répertoire électoral unique et les fédérations sportives. Environ 20 % de ses contrôles annuels s'inscrivent dans ces thèmes. Pour le recrutement, les contrôles portent sur la mise en œuvre de son guide recrutement, dont les systèmes de prise de décision automatisée, l'information des candidats et les durées de conservation.
La CNIL précise que ce thème préfigurera l'exercice de ses futures attributions comme autorité de surveillance du marché dans le champ du travail pour le règlement sur l'IA. Selon un site juridique (Weblex), les grandes entreprises et les cabinets de recrutement sont visés en priorité : cela ne dispense pas une PME de se poser les questions.
Si vous utilisez un outil de tri de candidatures, trois points méritent votre vigilance : informer les candidats, limiter la durée de conservation des données, et garder une personne qui peut réexaminer une décision prise ou influencée par l'outil.
Pour trois outils de notre annuaire : Workable (note 2,5), Flatchr (note 4,5) et Paradox (note 2,0). Ces notes ne disent pas si l'outil respecte ces trois points : elles reflètent les contrats et l'hébergement. Voir Outils IA RH pour PME : paie, congés, recrutement, ce que disent nos fiches.
Le programme de travail 2026 de la CNIL
Le 7 avril 2026, la CNIL a publié son programme de travail pour accompagner les professionnels. Pour l'IA, elle annonce de finaliser ses travaux sur le travail et la santé, après avoir publié des fiches pour l'éducation.
Une consultation publique menée avec la HAS sur les bonnes pratiques de l'IA en contexte de soins s'est tenue jusqu'au 16 avril 2026 (clôturée).
La CNIL annonce aussi des travaux sur la transcription et l'analyse automatique des communications vocales, notamment dans les centres d'appels et les logiciels de visioconférence : si vous utilisez ce type d'outil pour vos réunions ou vos appels, c'est un sujet suivi. La CNIL indique que ce programme est indicatif et peut évoluer. L'AI Act et le rôle de la CNIL
Sur le calendrier, tel que nous l'avons vérifié : le règlement européen (UE) 2026/1744, dit omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, repousse au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III, dont le recrutement. Certaines règles s'appliquent depuis le 2 août 2026, comme les règles de transparence. L'AI Act n'est donc pas encore applicable dans toutes ses parties.
En France, le volet numérique du projet de loi DDADUE a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale. Il désigne les autorités chargées de l'IA, avec un rôle central pour la CNIL ; la DGCCRF et la DGE coordonnent, avec l'ANSSI en appui technique.
Un sénateur a déploré qu'avec quinze autorités compétentes le dispositif soit illisible.
À notre connaissance, ce texte n'est pas encore définitivement adopté : la répartition finale peut changer. Ce qui ne dépend d'aucune de ces discussions : le RGPD s'applique à toute donnée personnelle traitée par un outil d'IA, quel que soit votre secteur. La CNIL, avec l'ANSSI, le PEReN et Inria, développe aussi un outil nommé PANAME, lancé en juin 2025 : une bibliothèque de tests pour vérifier si des données personnelles peuvent être extraites d'un modèle d'IA.
Il s'adresse surtout aux entreprises qui développent ou entraînent des modèles, pas à une PME qui utilise un outil du commerce. Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant
- Si vous utilisez des outils d'IA avec des données personnelles, regardez le contrat de sous-traitance de chacun : public, sur demande ou introuvable (ce qu'il doit contenir).
- Une mention « conforme RGPD » sur un site ne remplace pas ce contrat.
Dans le secteur de la santé, par exemple, Nabla (note 4,5) publie un contrat qui nomme Google et Microsoft comme sous-traitants, Doctolib IA (note 3,5) ne publie que le contrat de sa messagerie, qui liste des sous-traitants hors Union européenne, alors que Dragon Medical (note 2,0) est une société américaine soumise au Cloud Act dont l'hébergement dépend du revendeur. Pour des données de santé, vérifiez aussi l'hébergement certifié HDS. Voir Outils IA pour médecins libéraux : ce que disent les documents publiés.
- Si vous utilisez de la transcription ou de l'analyse vocale pour des réunions ou des appels, c'est un thème annoncé par la CNIL : informez les personnes enregistrées et relisez le contrat de l'outil.
- Si vous recrutez avec un outil qui trie ou note des candidatures, informez les candidats, fixez une durée de conservation et gardez une intervention humaine dans la décision finale.
- Le RGPD s'applique à vos outils d'IA dès maintenant.
- Le recrutement assisté par IA est un thème de contrôle de la CNIL en 2026 et préfigure son rôle futur sur l'IA.
- Les obligations de l'AI Act pour le recrutement sont reportées au 2 décembre 2027.
- Chaque fiche de trouver-ia.fr indique la note Label Vigie, le statut du contrat de l'éditeur, l'hébergement et la langue de l'interface ; le Label Vigie ne certifie pas la conformité juridique d'un outil.
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Sources : CNIL : les contrôles en 2026. CNIL : le programme de travail 2026. CNIL : projet PANAME. Banque des Territoires : le Sénat valide une régulation de l'IA en mode puzzle. Seban : adoption du projet de loi DDADUE en première lecture par le Sénat. donneespersonnelles.fr : omnibus numérique IA. Weblex : programme des contrôles 2026.
- Fiches Label Vigie des outils cités.
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