Mis à jour le 17 novembre 2026 : article réécrit. L'ancienne version parlait de « conforme RGPD », d'un « badge » qui n'existe pas, d'un recours encore possible contre le Data Privacy Framework (il est en cours) et présentait comme un contrôle du capital ce que les communiqués décrivent comme une participation minoritaire. Tout cela est corrigé.
Un outil d'IA peut avoir un contrat de sous-traitance, des clauses de transfert en règle et une politique de confidentialité claire, et rester exposé à un droit étranger.
Ce sont deux questions différentes : ce que le RGPD autorise, et qui contrôle l'entreprise qui traite vos données. Nous ne sommes pas juristes : pour un cas précis, rapprochez-vous de votre délégué à la protection des données ou d'un avocat. Ce que le RGPD prévoit pour un transfert hors Union européenne
Le RGPD n'impose pas que vos données restent stockées dans l'Union européenne.
Un transfert vers un pays tiers est possible s'il s'appuie sur un mécanisme prévu par le règlement : une décision d'adéquation de la Commission européenne (le pays est jugé suffisamment protecteur), des clauses contractuelles types (des modèles de contrat approuvés par la Commission) ou des règles d'entreprise contraignantes pour les groupes.
La CNIL détaille ces mécanismes sur son site.
Un outil américain dont le contrat s'appuie sur l'un d'eux peut donc répondre aux règles de transfert du RGPD.
Cela ne dit rien du droit auquel l'éditeur reste soumis : c'est l'objet du Cloud Act. Le Cloud Act, vu par le gouvernement français Le Cloud Act est une loi américaine de 2018.
Elle permet aux autorités américaines d'exiger d'un fournisseur soumis au droit américain qu'il leur communique des données, même stockées hors des États-Unis. Ce qui compte est donc le droit auquel l'éditeur est soumis, pas seulement l'emplacement du serveur. Dans sa réponse du 30 juillet 2019 à une question écrite du député Jean-Christophe Lagarde (n° 9260), le gouvernement français indique que cette loi présente des risques de captation de données susceptibles d'appartenir à des entreprises ou à des citoyens français, même hébergées hors des États-Unis.
C'est un sujet reconnu au niveau de l'État. Cela ne veut pas dire que chaque outil américain est inutilisable : c'est un risque à peser selon la sensibilité de vos données.
Un cadre juridique qui a déjà changé
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, l'ancien cadre de transfert vers les États-Unis, dans l'arrêt Schrems II. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le Data Privacy Framework, qui permet de nouveau les transferts vers des entreprises américaines certifiées. Le député Philippe Latombe l'a contesté : le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté son recours (affaire T-553/23).
Il a formé un pourvoi devant la Cour de justice le 31 octobre 2025 (affaire C-703/25 P), qui était toujours en cours d'examen à notre dernière vérification, fin juin 2026 : le cadre actuel tient, mais il peut encore être remis en cause. Le conseil pratique de cabinets d'avocats est de continuer à appliquer les règles de transfert du RGPD, dont les clauses types, sans compter uniquement sur le Data Privacy Framework. Le vrai critère : qui contrôle l'éditeur
Le lieu d'hébergement ne dit pas tout, car un changement d'actionnaire peut modifier la situation sans toucher aux serveurs. Trois exemples tirés de nos fiches, avec ce que disent les sources. Doctrine, note 4,0 : le groupe britannique RELX, propriétaire de LexisNexis, a annoncé le 3 septembre 2026 avoir finalisé l'acquisition de cette plateforme française d'IA juridique.
Notre fiche classe l'éditeur comme non souverain à cause de ce contrôle britannique et renvoie à un contrat de sous-traitance public, annexé à ses conditions de vente. Zenchef, note 1,0 : le fonds américain PSG Equity en est actionnaire majoritaire depuis 2022 ; la fiche n'a trouvé aucun contrat de sous-traitance public. Skello, note 3,5 : le fonds britannique Bridgepoint a investi 200 millions d'euros en juillet 2026 et devient actionnaire de référence, minoritaire selon les communiqués (de 40 à 50 % du capital selon la presse spécialisée).
Notre fiche classe l'éditeur comme non souverain à cause de cette entrée au capital : c'est une règle éditoriale du Label Vigie (éditeur pas contrôlé par un groupe américain ou britannique), pas une conclusion juridique. Le Royaume-Uni bénéficie d'ailleurs d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, renouvelée en décembre 2025 jusqu'en 2031 : les transferts de données vers ce pays sont permis par le RGPD. Dans ces trois cas, savoir si l'entreprise est réellement soumise au droit américain est une question juridique que nous ne tranchons pas : nous signalons le lien de capital pour que vous posiez la question à l'éditeur.
Comment vérifier avant de choisir un outil Première question : qui contrôle l'entreprise ?
Une levée de fonds auprès d'investisseurs américains n'est pas en soi un problème, elle est très courante.
Ce qui change la situation, c'est une acquisition ou une prise de contrôle par un groupe établi hors de l'Union européenne. Deuxième question : le contrat de sous-traitance est-il public, à jour, et cite-t-il la liste des sous-traitants et leurs pays ? Sans lui, vous ne savez pas sur quelle base vos données sont transférées.
Troisième question : l'éditeur est-il transparent sur son actionnariat et son hébergement ?
Un éditeur qui l'explique clairement mérite plus d'attention qu'un éditeur vague.
Sur trouver-ia.fr, la note Label Vigie sur 5 reflète ce que nous avons lu dans les documents publiés par l'éditeur : contrat de sous-traitance (public 2 points, sur demande 1, introuvable 0), société identifiée, hébergement dans l'Union européenne, souveraineté (éditeur établi dans l'Union européenne et pas contrôlé par un groupe américain ou britannique), certification vérifiable. Le Label Vigie ne certifie pas la conformité juridique d'un outil, et un paiement d'un éditeur n'influence jamais sa note.
- Que le RGPD autorise un transfert et que l'éditeur soit hors de portée du droit étranger sont deux choses différentes.
- Le cadre des transferts vers les États-Unis a déjà été invalidé une fois et son successeur est encore contesté devant la Cour de justice.
- Ce qui compte n'est pas seulement l'emplacement des serveurs, mais aussi qui contrôle l'éditeur, et un rachat peut changer cela sans que la page de présentation de l'outil le mentionne.
- Vérifiez le contrat, posez la question de l'actionnaire, et préférez la transparence aux promesses.
- Chaque fiche de trouver-ia.fr indique la note Label Vigie, le statut du contrat de l'éditeur, l'hébergement et la langue de l'interface, via notre Diagnostic Métier.
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Sources : Assemblée nationale : question écrite n° 9260, réponse du 30 juillet 2019. Cour de justice : communiqué sur l'arrêt T-553/23. JO de l'UE : pourvoi C-703/25 P. Next : Microsoft intervient dans l'affaire du Data Privacy Framework. LexisNexis : RELX finalise l'acquisition de Doctrine. Maddyness : Zenchef et CoverManager. Partech : Skello, investissement mené par Bridgepoint. CNIL : Royaume-Uni, renouvellement des décisions d'adéquation.
- Fiches Label Vigie des outils cités.
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