Juridique & RGPD8 min de lecture16 novembre 2026

Le contrat de Perplexity, lu pour vous : ce que dit l'éditeur sur vos données

Perplexity publie son contrat de sous-traitance, mais il ne vise que les offres Enterprise et API. Nous l'avons lu : ce qu'il dit, ce qu'il ne dit pas, et ce que cela change selon votre formule.


Perplexity vit dans deux mondes. D'un côté, les formules grand public (gratuit, Pro, Max). De l'autre, les formules pour entreprises (Enterprise Pro, Enterprise Max) et l'API.

Perplexity publie bien son contrat de sous-traitance (DPA), mais il ne vise que les clients entreprise et API.

Si vous utilisez Perplexity Pro à 20 $ par mois pour votre activité, ce contrat ne vous concerne pas.

Voici ce que disent les documents, formule par formule. Comment nous avons travaillé. Nous avons lu le contrat de sous-traitance de Perplexity (version du 13 août 2026), ses conditions Enterprise (3 août 2026), sa notice de confidentialité (23 octobre 2026), ses conditions d'utilisation grand public (23 janvier 2026), sa page sur les modèles d'IA tiers (25 novembre 2025) et plusieurs pages d'aide, le 16 novembre 2026.

Nous avons relu une seconde fois les clauses citées ici dans le texte même du contrat. Nous n'avons pas pu ouvrir nous-mêmes le portail de confiance de Perplexity (une page qui ne s'affiche pas pour nos outils de lecture) : nous avons travaillé sur le texte de sa page d'accueil, copié depuis un navigateur le 16 novembre 2026, qui ne montre que quatre sous-traitants sur une liste plus longue. Nous n'avons lu ni ses rapports d'audit, ni ses certificats, accessibles seulement sur demande.

Ce texte est une lecture de documents publiés, pas une certification de conformité juridique, et il ne remplace pas l'avis de votre juriste ou de votre délégué à la protection des données.

1.Ce qui change selon votre formule

La société derrière Perplexity est Perplexity AI, Inc., dont l'adresse de contact indiquée est à San Francisco, aux États-Unis. Pour les personnes dans l'Union européenne, sa notice de confidentialité désigne un représentant à Cork, en Irlande. Formules gratuite, Pro et Max. Les conditions d'utilisation grand public prévoient un usage « personnel et non commercial » et interdisent d'exploiter le service à des fins commerciales.

La même page précise que, si vous utilisez le service pour une société, le mot « vous » désigne aussi cette société. Nous n'y lisons aucune tolérance d'un usage professionnel : si vous comptez travailler avec une formule grand public, demandez une confirmation écrite à Perplexity. Le contrat de sous-traitance, lui, ne cite ni le gratuit, ni le Pro, ni le Max.

Entraînement des modèles. La page d'aide sur la collecte de données indique que le réglage qui autorise l'usage de vos données pour l'IA est activé par défaut pour les formules gratuite, Pro et Max. On le coupe dans les paramètres du compte, sous un intitulé qui varie (« AI data retention » ou « AI data usage »).

Le refus ne vaut que pour les données collectées après, et la page précise que les données déjà utilisées pour l'entraînement ne peuvent pas être retirées. Cette page d'aide n'est pas datée. La notice de confidentialité dit seulement que les données peuvent servir à améliorer ou créer les services et produits de Perplexity, y compris ses modèles d'IA, sans dire si c'est actif par défaut.

Formules Enterprise et API. Les conditions Enterprise interdisent à Perplexity d'utiliser votre contenu pour entraîner, réentraîner ou affiner des modèles d'IA, et d'autoriser des tiers à le faire. Elles précisent que vous restez propriétaire de ce que vous envoyez et de ce que vous recevez.

2.Ce que dit le contrat de sous-traitance

À qui il s'applique. Il vise les clients professionnels dont le contrat y renvoie expressément, ce que font les conditions Enterprise. Deux services, l'API d'embeddings et Perplexity Search, peuvent fonctionner selon des règles différentes, qui l'emportent sur le contrat. Rôles et usage. Vous êtes responsable de traitement (ou sous-traitant), Perplexity est votre sous-traitant. Elle ne traite les données que sur vos instructions documentées, pour fournir le service. Elle s'interdit de vendre ou de partager les données personnelles. Entraînement. Le contrat dit que les données personnelles ne seront pas utilisées pour entraîner les grands modèles de langage de Perplexity. Notez la nuance : ce contrat parle de données personnelles, alors que les conditions Enterprise parlent de tout votre contenu.

Conservation et suppression. Les informations personnelles contenues dans ce que vous envoyez sont conservées jusqu'à la première de ces deux dates : leur suppression par vous, ou 30 jours après la fin du service. À la fin du contrat, Perplexity supprime ou, si vous le choisissez, vous rend les données personnelles sous 30 jours, sauf obligation légale.

En cas de fuite. Perplexity doit vous prévenir sans retard injustifié après en avoir eu connaissance. Le texte ne donne aucun délai chiffré. Demandes des autorités. Si une autorité lui adresse une demande légalement contraignante, Perplexity vous prévient dans la mesure où la loi le permet. Le texte ne dit pas qu'elle contestera la demande ni qu'elle se limitera au minimum. Audit.

Vous pouvez demander des informations ou un audit au plus une fois tous les 12 mois, avec 30 jours de préavis, sur un périmètre à convenir d'un commun accord. Perplexity peut remettre sur demande raisonnable le rapport d'un auditeur indépendant. Le texte ne dit pas qui paie.

Sous-traitants. Vous acceptez d'avance ceux de la liste publiée sur le portail de confiance. Pour un nouveau sous-traitant, le préavis est de dix jours ouvrés, par mise à jour de la liste et par notification dans l'application ou par e-mail ; l'e-mail n'est envoyé que si vous vous êtes abonné aux alertes.

Vous pouvez vous opposer pour des raisons sérieuses et documentées, mais dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, ce qui ne coïncide pas avec les dix jours de préavis : le texte ne l'explique pas.

Si le désaccord persiste, votre seul recours est de résilier et d'être remboursé des frais payés d'avance et non utilisés.

Modèles d'IA tiers. Pour les fournisseurs de modèles, Perplexity vous prévient et met à jour sa page des modèles tiers, sans préavis chiffré. Votre seul recours est de ne plus utiliser le modèle concerné.

Perplexity reste responsable de ses sous-traitants et doit leur imposer des règles au moins aussi exigeantes. Transferts hors d'Europe. Les transferts reposent sur les clauses contractuelles types de l'Union européenne (modules responsable vers sous-traitant et sous-traitant vers sous-traitant) et sur l'addendum britannique.

L'autorité compétente désignée est la Commission irlandaise de protection des données. Ni le contrat ni la notice de confidentialité ne mentionnent le Data Privacy Framework, le cadre d'échange de données entre l'Europe et les États-Unis. Ce sont des mécanismes légaux reconnus : un transfert vers les États-Unis n'est pas interdit en soi.

Mais aucun document ne dit où les données sont hébergées. Sécurité. Le contrat promet des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées, détaillées sur le portail de confiance, et précise que Perplexity s'appuie aussi sur les mesures de ses sous-traitants. Il ne cite aucune certification. Données sensibles et responsabilité.

Le contrat indique ne pas prévoir de données sensibles, sauf si un utilisateur en envoie par inadvertance. Les conditions Enterprise interdisent d'y mettre des données de santé protégées au sens de la loi américaine HIPAA sans accord spécifique signé ; pour vos obligations sur les données de santé en France, rapprochez-vous de votre juriste. La responsabilité de Perplexity est plafonnée par votre contrat, à hauteur de ce que vous avez payé sur les 12 derniers mois dans les conditions Enterprise, sauf exceptions, et elle n'est pas plafonnée envers les personnes concernées au titre des clauses types.

Les conditions Enterprise relèvent du droit californien et des tribunaux de San Francisco.

3.Ce que disent les pages d'aide et de présentation

Ces pages ne sont pas des clauses signées : ce sont des informations publiées par Perplexity. Enterprise. Perplexity affirme que les données des clients Enterprise ne servent jamais à l'entraînement, et que ses accords avec ses fournisseurs de modèles (elle cite OpenAI et Anthropic) l'interdisent aussi et prévoient une conservation nulle.

La page des modèles tiers, elle, ne dit rien de l'entraînement ni de la conservation chez ces fournisseurs. Durées de conservation. Selon la page d'aide, les fichiers joints dans Enterprise Pro et Max sont conservés sept jours.

La page de présentation Enterprise parle d'une suppression automatique possible jusqu'à un jour. Le contrat, lui, parle de 30 jours après la fin du service. Trois chiffres selon trois documents : demandez à Perplexity de préciser ce qui vaut pour vous.

Fournisseurs de modèles. La page des modèles tiers (dernière mise à jour en novembre 2025) cite OpenAI, y compris via Microsoft Azure, Anthropic, y compris via Google et Amazon, Google, xAI et Meta, dont le modèle Llama sert de base à Sonar, le modèle propre de Perplexity. Tous sont des sociétés américaines.

Cette page ne donne ni lieu d'hébergement ni règle d'entraînement. Sous-traitants visibles. Le portail de confiance en montre quatre : Airbyte (intégration et déplacement de données), Amazon Bedrock (recherche et déploiement d'IA), Amazon Web Services (infrastructure cloud et sécurité) et Anthropic (recherche et déploiement d'IA, dont les modèles Claude).

Tous sont indiqués « US », mais la liste visible est incomplète, et cette mention désigne le pays du prestataire : elle ne dit pas dans quelle région vos données sont stockées. Certifications annoncées. Les pages de Perplexity annoncent une certification SOC 2 Type II et, sur sa page sécurité, aussi ISO 27001, PCI DSS et la conformité au RGPD.

Le portail de confiance liste un rapport SOC 2 Type 2 et un certificat ISO/IEC 27001:2022, mais l'un et l'autre ne sont accessibles que sur demande : nous ne les avons pas vus, ni leur organisme émetteur, leur date ou leur périmètre. Pour HIPAA, la seule pièce listée s'intitule « Gap Assessment », une évaluation des écarts et non un rapport de conformité. Pour PCI DSS, la mention est « SAQ A », un questionnaire d'auto-évaluation.

Pour le RGPD, le portail affiche un badge, sans autre document que le contrat de sous-traitance. Nous ne reprenons donc pas la formule « conforme RGPD » : c'est une affirmation de l'éditeur, que ni notre note ni ce label ne garantissent.

4.Ce que nous n'avons pas pu vérifier

La liste complète et à jour des sous-traitants ; les rapports d'audit et les certificats, accessibles seulement sur demande ; le lieu d'hébergement des données, qu'aucun document ne précise ; les règles propres au navigateur Comet et aux agents, qui ont leurs propres conditions ; et votre propre contrat. Les prix publiés sont en dollars (par exemple 40 $ par mois et par poste pour Enterprise Pro) : nous n'avons pas trouvé de prix en euros.

5.Que faire dans une petite entreprise

N'utilisez pas les formules gratuite, Pro ou Max pour des données de clients ni pour un usage professionnel sans confirmation écrite de Perplexity. Si vous les utilisez à titre personnel, coupez le réglage d'usage de vos données pour l'IA.

Si vous avez besoin de Perplexity pour votre activité, passez par une formule Enterprise, puis demandez à Perplexity par écrit : où sont hébergées vos données, un accès au portail de confiance, le rapport SOC 2 et la liste à jour de ses sous-traitants.

Abonnez-vous aux alertes de changement de sous-traitants, car c'est la seule façon de recevoir un e-mail, et surveillez la page des modèles tiers, qui peut changer sans préavis chiffré. Perplexity est un moteur de recherche : vos questions peuvent contenir des noms de clients ou des informations sensibles. Reformulez-les sans données personnelles. Pour comparer avec un éditeur européen, lisez notre lecture du contrat de Mistral.

6.Notre note

Nous attribuons 3,0 sur 5 à Perplexity. Le contrat de sous-traitance est public et lisible, ce qui compte pour 2 points. L'éditeur est clairement identifié (1 point).

Il n'y a pas de point d'hébergement européen, car aucun document ne précise où sont les données, ni de point de souveraineté : Perplexity est une société américaine, soumise au droit américain (Cloud Act). Nous n'ajoutons pas de point pour les certifications, car nous n'avons pas pu les vérifier. Cette note ne vaut que pour l'offre couverte par le contrat, Enterprise et API : pour les formules grand public, il n'y a pas de contrat de sous-traitance.

Elle mesure ce que Perplexity publie, pas ce que vous en ferez, et elle ne dit pas que Perplexity est conforme au RGPD dans votre entreprise. Aucun paiement n'influence une note. Retrouvez la fiche : Perplexity.

Ce qu'il faut retenir

Perplexity publie un contrat de sous-traitance lisible, avec une interdiction d'entraîner ses modèles sur vos données personnelles, 30 jours pour la suppression, des clauses types pour les transferts et un droit d'audit encadré. Mais il ne s'applique qu'aux formules Enterprise et API, et il ne dit pas où sont hébergées vos données. Les formules gratuite, Pro et Max n'ont pas ce contrat, réservent l'usage au cadre personnel et non commercial, et activent par défaut l'usage de vos données pour l'IA.

Pour un usage professionnel, une formule Enterprise et quatre demandes écrites (hébergement, portail de confiance, rapport d'audit, sous-traitants) valent mieux qu'un abonnement Pro. Sources lues le 16 novembre 2026 : Contrat de sous-traitance de Perplexity (DPA), 13 août 2026 ; Conditions Enterprise, 3 août 2026 ; Notice de confidentialité, 23 octobre 2026 ; Conditions d'utilisation grand public, 23 janvier 2026 ; Modèles tiers et conditions, 25 novembre 2025 ; Page d'aide sur la collecte de données ; Page Enterprise ; Page sécurité ; Tarifs Enterprise. Non lus : rapports d'audit, certificats et liste complète des sous-traitants.

Portail de confiance (trust.perplexity.ai) consulté par copie de sa page d'accueil.

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