Juridique & RGPD7 min de lecture16 novembre 2026

Le contrat de Microsoft Copilot, lu pour vous : ce que dit Microsoft sur vos données

Microsoft publie son contrat de sous-traitance en téléchargement libre. Nous l'avons lu en entier : ce qu'il dit, ce qu'il ne dit pas sur Copilot, et ce que cela change pour une petite entreprise.


Microsoft Copilot n'est pas un seul produit. Selon que vous l'utilisez avec un compte professionnel Microsoft 365 ou avec un compte personnel gratuit, les règles sur vos données ne sont pas les mêmes. Microsoft publie son contrat de sous-traitance (DPA) en téléchargement libre, sans demande préalable : nous l'avons lu en entier.

Voici ce qu'il dit, ce qu'il ne dit pas, et ce que cela change pour une petite entreprise. Comment nous avons travaillé. Nous avons lu en entier le contrat de sous-traitance de Microsoft (version du 1er novembre 2026) et quatre pages d'aide de Microsoft, consultées le 16 novembre 2026.

Nous n'avons pas lu les conditions produit de Microsoft, la liste de ses sous-traitants ni ses rapports d'audit. Ce texte est une lecture de documents publiés, pas une certification de conformité juridique, et il ne remplace pas l'avis de votre juriste ou de votre délégué à la protection des données.

1.Ce qui change selon votre offre

Avec un compte professionnel (Microsoft 365 Copilot, ou Copilot Chat connecté avec un compte de travail), Microsoft indique agir comme sous-traitant de vos données, sous son contrat de sous-traitance et ses conditions produit. C'est le cadre détaillé dans cet article. Avec un compte personnel, ce n'est pas le même cadre. Dans la page d'aide de l'ancienne application Copilot grand public, Microsoft explique que l'entraînement des modèles sur les conversations est activé par défaut pour les utilisateurs concernés.

Sont exclus les comptes professionnels, les abonnés Microsoft 365 Personnel et Famille dans l'application intégrée, les personnes non connectées et celles qui ont refusé. Le refus se fait dans les réglages et ne vaut que pour les conversations futures. Les conversations sont gardées 18 mois, et certaines peuvent être relues par des humains, sans possibilité de s'y opposer.

Une nouvelle application existe depuis le 18 août 2026 et cette page d'aide ne la couvre pas : nous n'avons pas pu vérifier ses règles. Notre conseil reste simple : pas de données de clients dans un Copilot connecté avec un compte personnel.

2.Ce que dit le contrat

Usage de vos données. Microsoft s'engage à n'utiliser vos données que pour fournir le service, selon vos instructions, et pour quelques opérations internes : facturation, statistiques, prévisions, rapports financiers. Pour ces opérations, il dit ne pas lire le contenu.

Le contrat interdit le profilage, la publicité et les études de marché visant à créer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits, sauf si vous l'avez demandé. Vous restez propriétaire de vos données.

Un détail à connaître : pour ces opérations internes, Microsoft se place lui-même en responsable de traitement indépendant, et non en sous-traitant.

Demandes des autorités. Microsoft s'engage à ne donner accès à vos données que si la loi l'exige. Face à une demande d'une autorité, il essaie de la rediriger vers vous, vous prévient et vous transmet une copie, sauf interdiction légale, conteste l'ordre quand c'est possible et ne communique que le minimum nécessaire.

Il promet aussi de ne donner à personne un accès direct ou général à vos données, ni ses clés de chiffrement.

Une annexe prévoit une indemnisation des personnes concernées si Microsoft transmet leurs données à une autorité hors de l'Union européenne en violation des règles du RGPD sur les transferts.

Les conditions sont strictes : la personne doit prouver le lien avec le dommage et qu'une procédure officielle a été engagée contre elle, et les actions collectives sont exclues. En cas de fuite. Microsoft doit vous prévenir sans retard injustifié, et sa liste de mesures de sécurité précise un délai maximum de 72 heures. Il vous aide pour la déclaration à l'autorité de contrôle (la CNIL en France), mais cette déclaration reste votre responsabilité. Sécurité et audits.

Le contrat renvoie aux normes ISO 27001, 27002 et 27018 et prévoit le chiffrement des données en transit et au repos, sans accès permanent du personnel de Microsoft à vos données. Des auditeurs indépendants contrôlent ces points au moins une fois par an et Microsoft vous remet les rapports sur demande, sous confidentialité. Vous pouvez demander un audit supplémentaire, mais à vos frais, par un cabinet indépendant et sur un périmètre à convenir : pour une très petite entreprise, c'est surtout théorique.

Sous-traitants. Vous donnez votre accord d'avance aux sous-traitants de Microsoft, dont la liste est publiée sur un site que nous n'avons pas lu. Pour un nouveau sous-traitant, le préavis est de six mois, ou de 30 jours pour ceux qui fournissent des fonctions d'intelligence artificielle, avec la possibilité de les désactiver jusqu'à six mois après l'annonce.

  • Si vous refusez un nouveau sous-traitant, vous pouvez résilier sans pénalité avant la fin du préavis.
  • Si le produit fait partie d'une suite, la résiliation s'applique à toute la suite.

Transferts hors d'Europe. Le contrat autorise Microsoft à transférer vos données vers les États-Unis ou tout pays où lui-même ou ses sous-traitants opèrent. Pour les données qui quittent l'Union européenne, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni ou la Suisse, ce sont les clauses contractuelles types de 2021 qui s'appliquent, et Microsoft indique être certifié au Data Privacy Framework, le cadre d'échange de données entre l'Europe et les États-Unis.

Ce sont des mécanismes légaux reconnus : un transfert vers les États-Unis n'est pas interdit en soi. Pour les services dits « EU Data Boundary », le contrat prévoit le stockage et le traitement dans l'Union européenne et dans l'AELE, selon des conditions produit que nous n'avons pas lues. Le contrat précise aussi que Microsoft ne contrôle pas les régions depuis lesquelles vos utilisateurs accèdent aux données.

Suppression. Pendant l'abonnement, vous pouvez consulter, exporter et supprimer vos données. Après la fin de l'abonnement, Microsoft les garde 90 jours dans un compte à fonctions limitées pour que vous puissiez les récupérer, puis les supprime dans les 90 jours suivants : comptez jusqu'à 180 jours en tout.

Les essais gratuits ne suivent pas cette règle. Fonctions en préversion. Les fonctions annoncées comme « préversion » peuvent avoir des protections moindres.

Le contrat déconseille d'y traiter des données personnelles, et plusieurs de ses protections, dont les règles RGPD et de sécurité, ne s'y appliquent pas par défaut. Les données peuvent y être traitées aux États-Unis ou ailleurs, et supprimées à la fin de la préversion. Conditions figées.

Ce sont les conditions du jour de votre achat ou de votre renouvellement qui s'appliquent pendant tout l'abonnement. Les nouvelles fonctions peuvent avoir leurs propres conditions : si elles sont nettement moins protectrices, Microsoft doit vous laisser le choix de ne pas les utiliser.

3.Ce que le contrat ne dit pas, et ce que disent les pages d'aide

Le contrat ne cite ni Copilot ni l'IA générative, et ne parle d'intelligence artificielle qu'une seule fois, à propos des sous-traitants. Il est écrit pour l'ensemble des produits Microsoft, de Microsoft 365 à Azure. Les points propres à Copilot se trouvent donc dans les pages d'aide, qui n'ont pas la même valeur : ce sont des informations publiées par Microsoft, pas des clauses signées.

Le contrat dit lui-même que les conditions propres à un produit l'emportent sur le contrat général, et ces conditions produit, nous ne les avons pas lues. Entraînement. Microsoft écrit que vos demandes, les réponses de Copilot et les données lues dans Microsoft 365 ne servent pas à entraîner les modèles de langage de base. Copilot n'accède qu'aux données que l'utilisateur a déjà le droit de voir. Localisation.

Microsoft indique que le trafic européen reste dans la frontière des données de l'Union européenne. La même page dit que les appels aux modèles peuvent aussi partir vers d'autres régions quand la capacité manque en période de forte utilisation, sans préciser comment ces deux phrases s'articulent pour un client européen. Modèles d'Anthropic.

Ces modèles sont, à ce jour, exclus de la frontière des données de l'Union européenne. Anthropic intervient comme sous-traitant de Microsoft, sous le contrat de Microsoft. Pour les clients de l'Union européenne, de l'AELE et du Royaume-Uni, l'accès est désactivé par défaut, alors qu'il est activé par défaut pour les autres clients.

Un administrateur peut l'activer dans le centre d'administration Microsoft 365.

Il existe aussi une variante où Anthropic agit sous ses propres conditions commerciales : elle est désactivée tant qu'un administrateur ne l'active pas. Dans ce cas, Anthropic garde la plupart des données jusqu'à 30 jours, les contenus signalés jusqu'à deux ans et des scores de classification jusqu'à sept ans, et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles sans autorisation expresse. Les pages ne disent pas dans quels pays Anthropic traite les données.

Recherche web. Quand Copilot lance une recherche sur le web, il envoie une requête au service de recherche Bing. Selon Microsoft, cette requête part avec les identifiants retirés, relève des conditions d'utilisation des services Microsoft, n'est pas couverte par le contrat de sous-traitance et sort de la frontière des données de l'Union européenne.

Conservation. Les pages ne donnent aucune durée de conservation par défaut pour les demandes et les réponses. L'administrateur fixe les règles avec Microsoft Purview, et chaque utilisateur peut supprimer son historique.

Microsoft indique aussi que Copilot est exclu de la surveillance des abus avec relecture humaine. Agents et extensions. Ceux que vous ajoutez à Copilot suivent leurs propres conditions, pas celles du contrat de Microsoft.

4.Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Les conditions produit de Microsoft, qui peuvent préciser ou modifier le contrat pour Copilot ; la liste de ses sous-traitants ; ses rapports d'audit, réservés aux clients ; les règles de la nouvelle application Copilot grand public ; le pays où Anthropic traite les données ; et votre propre contrat Microsoft, qui peut contenir d'autres clauses selon la façon dont vous avez acheté.

5.Que faire dans une petite entreprise

Vérifiez d'abord avec quel compte vos équipes utilisent Copilot. Pour des données de clients, utilisez un compte professionnel, jamais un compte personnel.

Si vous avez Microsoft 365 Copilot, demandez à la personne qui administre vos comptes de contrôler, dans le centre d'administration Microsoft 365, le réglage des fournisseurs d'IA qui agissent comme sous-traitants de Microsoft, et de vérifier que les modèles d'Anthropic sont désactivés si vous n'en voulez pas.

Considérez la recherche web comme hors contrat : évitez d'y faire passer des noms de clients ou des données sensibles. Évitez aussi les fonctions en préversion pour les données personnelles. Gardez la date et la version du contrat au moment de votre achat ou de votre renouvellement, puisque ce sont ces conditions qui s'appliquent à vous pendant l'abonnement. Le contrat ne vous dispense pas de vos propres obligations : informer vos clients, tenir votre registre des traitements, décider qui a le droit d'utiliser Copilot et pour quoi. Microsoft le dit lui-même : c'est au client de juger si le service convient à ses données.

6.Notre note

Nous attribuons 3,5 sur 5 à Microsoft Copilot. Le contrat est public et téléchargeable, ce qui compte pour 2 points. L'éditeur est clairement identifié (1 point).

L'hébergement européen est partiel (0,5 point) : la frontière des données de l'Union européenne s'applique, mais pas à la recherche web ni aux modèles d'Anthropic, et le contrat autorise les transferts hors d'Europe sous clauses types. Il n'y a pas de point de souveraineté : Microsoft est une société américaine, soumise au droit américain (Cloud Act). Cette note mesure ce que Microsoft publie, pas ce que vous en ferez : elle ne dit pas que Copilot est conforme au RGPD dans votre entreprise.

Aucun paiement n'influence une note. Retrouvez la fiche : Microsoft Copilot.

Ce qu'il faut retenir
  • Pour un usage professionnel, Microsoft agit comme sous-traitant sous un contrat public, précis sur la sécurité, les fuites de données, la suppression et les demandes des autorités.
  • Mais ce contrat est général : la promesse de ne pas entraîner les modèles sur vos données vient des pages d'aide, pas du contrat lu.

Trois points demandent votre attention : la recherche web, hors contrat ; les modèles d'Anthropic, hors de la frontière européenne et désactivés par défaut en Europe ; et les comptes personnels, où l'entraînement est activé par défaut. Faites vérifier ces réglages par la personne qui administre vos comptes. Sources lues le 16 novembre 2026 : Contrat de sous-traitance de Microsoft (DPA), version du 1er novembre 2026 ; Données, confidentialité et sécurité pour Microsoft 365 Copilot ; Protection des données d'entreprise ; Modèles d'Anthropic comme sous-traitant de Microsoft ; FAQ confidentialité de Copilot grand public.

Non lus : conditions produit de Microsoft et liste de ses sous-traitants.

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