Transfert hors UE/EEE : définition simple
Le fait qu'une donnée sorte de l'Union européenne, même ponctuellement (ex : un texte envoyé à un serveur américain). Ce n'est pas interdit, mais ça doit être encadré par un mécanisme reconnu.
Le fait qu'une donnée sorte de l'Union européenne, même ponctuellement (ex : un texte envoyé à un serveur américain). Ce n'est pas interdit, mais ça doit être encadré par un mécanisme reconnu.