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Clauses contractuelles types : définition simple

Un contrat-modèle validé par la Commission européenne, que deux entreprises signent pour encadrer un transfert de données hors UE. C'est la garantie la plus courante et la plus solide.

Termes voisins

  • Transfert hors UE/EEE
  • Data Privacy Framework
  • DPA (article 28 du RGPD)
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