Clauses contractuelles types : définition simple
Un contrat-modèle validé par la Commission européenne, que deux entreprises signent pour encadrer un transfert de données hors UE. C'est la garantie la plus courante et la plus solide.
Un contrat-modèle validé par la Commission européenne, que deux entreprises signent pour encadrer un transfert de données hors UE. C'est la garantie la plus courante et la plus solide.